L'emploi des langues en service intérieur

Rapport d'activités 2020-2021

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Les pouvoirs locaux utilisent la langue administrative pour toute activité des ’services intérieurs’. En vertu de l'article 23 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative, le néerlandais est de vigueur dans les services intérieurs des communes périphériques. Toutefois, dès que les fonctionnaires entrent en contact avec le public ou avec un citoyen dans le cadre de leur fonction, ils doivent également tenir compte des droits accordés aux citoyens en termes de l’emploi des langues. En effet, les habitants des communes périphériques peuvent demander de passer au français dans leurs contacts avec les services communaux.

Une question récurrente concerne l’emploi des langues au sein du conseil communal. Les mandataires communaux sont-ils autorisés à utiliser le français dans leurs interventions lors des séances ? Cette question fut de nouveau soulevée au cours de la période 2020-2021, non seulement pour les réunions du conseil communal, mais également pour les réunions des commissions communales.

Un autre point qui soulève des questions est l’emploi des langues lors d'une audition par le conseil communal ou la députation. Un habitant d'une commune périphérique peut-il exprimer son point de vue ou son objection en français, alors que la langue du service intérieur de ces organes est le néerlandais ?

Le service fut également contacté dans le cadre de l’emploi des langues dans la correspondance entre les membres du conseil communal et les services communaux.