Les conseillers communaux doivent utiliser le néerlandais lorsque, en leur qualité de représentants de la commune à l'assemblée générale d'une association communale, ils introduisent un point à l'ordre du jour relatif à cette assemblée générale et le soumettent au vote. Le Conseil d'État a donc rejeté le recours de la commune de Linkebeek.
Remarque: cet arrêt n'est disponible qu'en néerlandais.
Dans l'arrêt 144/2023 du 9 novembre 2023, la Cour constitutionnelle répond aux questions préjudicielles posées par le Conseil d'État dans un arrêt du 30 juin 2022 sur l'obligation d’employer le néerlandais, la langue administrative, lors des séances du conseil communal des communes périphériques.
Selon l'autorité de tutelle flamande, seul le néerlandais peut être employé pour prendre une décision valide. En effet, l'article 23 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative stipule que les communes périphériques ne peuvent utiliser que le néerlandais dans leurs services internes.
Toutefois, selon des conseillers communaux ils peuvent employer le français pour leurs interventions au conseil communal, car l’obligation d’employer uniquement le néerlandais ne s’applique qu'aux bourgmestre et membres du collège. Pour cela ils s'appuient sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.
En effet, dans son arrêt 17/86 du 26 mars 1986, la Cour a jugé que la loi sur l’emploi des langues en matière administrative ne s'applique pas aux mandataires siégeant dans un organe collégial. Ils ne peuvent être considérés comme des services au sens de l'article 1er que lorsqu'ils agissent en tant qu'autorités administratives individuelles.
Dans l’arrêt 26/98 du 26 mars 1986, la Cour a également précisé que l'obligation d'employer uniquement le néerlandais lors des séances du conseil communal s'applique au bourgmestre et aux autres membres du collège.
Dans le présent arrêt du 9 novembre 2023, la Cour précise que l'obligation d’employer le néerlandais au conseil communal s'applique aussi au conseiller communal qui est également représentant de la commune à l'assemblée générale d'une association communale, lorsqu'il prend la parole en cette qualité pour introduire le point à l'ordre du jour concernant l'assemblée générale de l'association communale et de le soumettre au vote du conseil communal.
Par l'arrêt 257.038 du 30 juin 2023, l'Assemblée générale du Conseil d'État a annulé la décision par laquelle le gouverneur de la province du Brabant flamand avait annulé une décision du conseil communal de Kraainem. En effet, la commune avait décidé de tenir un registre communal des habitants ayant indiqué par écrit leur préférence pour le français pour les contacts avec la commune, et prévoyait de consulter ce registre pour toute communication aux citoyens. Selon le gouverneur, l'introduction d'un tel système d'enregistrement de l'appartenance linguistique ne correspond ni à la priorité qui doit être donnée au néerlandais dans la région de langue néerlandaise, conformément à l'article 4 de la Constitution, ni à l’explication que le gouvernement flamand donne dans ses circulaires aux articles 25, 26 et 28 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative.
Dans son arrêt, l'Assemblée générale du Conseil d'État réaffirme ses positions antérieures sur l'application de ces articles de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative. Le Conseil considère que, compte tenu du contexte plus large de la réglementation linguistique en Belgique, il suffit qu’un habitant informe la commune de son souhait d'être servi en français une fois tous les quatre ans. Le Conseil est d’avis qu’ une certaine forme d’enregistrement quadriennale apparaît logiquement nécessaire, mais qu’ elle ne conduit pas nécessairement à la création d’une sous-nationalité. Selon le Conseil, une interdiction générale d'enregistrer la préférence linguistique ne peut être lue dans l'article 4 de la Constitution, ni être justifiée par la circulaire flamande BB 2010/03. Si la commune peut informer ses habitants de la possibilité de communiquer leur préférence linguistique, elle doit rester passive et réceptive à cet égard.
Remarque: cet arrêt n'est disponible qu'en néerlandais.
Dans deux arrêts récents du 30 juin 2022, l'Assemblée générale du Conseil d'État s’est penchée sur une différence d'interprétation de l'article 23 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative. En vertu de cet article, les services locaux des communes périphériques utilisent uniquement le néerlandais dans leurs services internes. Il est généralement admis que le conseil communal est un service local. L’autorité de tutelle flamande est d’avis qu’il en résulte que le conseil communal peut uniquement utiliser le néerlandais dans les différentes phases du processus décisionnel. Ce point de vue est toutefois contesté : l'article 23 ne s'appliquerait pas aux conseillers communaux individuels qui ne sont pas membres du collège. Certains invoquent l'article 30 de la Constitution pour utiliser le français dans leurs interventions orales lors du conseil communal.
Dans l’arrêt 254.186, le Conseil a décidé de poser à la Cour constitutionnelle trois questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 23 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative.
Dans son arrêt 254.188, l'Assemblée générale du Conseil d'État a rejeté la demande d'un conseiller communal de Drogenbos de suspendre certaines décisions.
Remarque: l'arrêt 254.188 n'est disponible qu'en néerlandais.
Dans son arrêt 254.189 du 30 juin 2022, l'Assemblée générale du Conseil d'État affirme son interprétation des articles 25, 26 et 28 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative. Suite à cette interprétation, les services communaux des communes périphériques doivent tenir compte d’une demande écrite d’être servi en français pendant une période de quatre ans. Selon le Conseil d'État, il en résulte dès lors que l’une ou l’autre forme d'enregistrement de la préférence linguistique doit être possible, sans que cela puisse entraîner par lui-même la création d'une soi-disant sous-nationalité. Ni l'article 4 de la Constitution ni la loi sur l’emploi des langues en matière administrative ne permettent de conclure à une interdiction générale de l’enregistrement du choix linguistique. Par conséquent, l'Assemblée générale suspend la décision du Gouverneur du Brabant flamand annulant la décision du 30 mars 2021 du conseil communal de Kraainem concernant l'enregistrement linguistique.
Dans l'arrêt 254.187, le Conseil d'État rejette le recours en annulation et la demande de suspension introduits par un habitant de la commune périphérique de Rhode-Saint-Genèse, parce que le Conseil avait déjà annulé par son arrêt 251.570 du 22 septembre 2021 la décision d’annulation de l’autorité de tutelle relative à la décision de la commune de Rhode-Saint-Genèse.
Remarque: l'arrêt 254.189 n'est disponible qu'en néerlandais.
L'Assemblée générale du Conseil d'État réaffirme le point de vue qu'elle a avancé pour la première fois dans les arrêts 227.775 et 227.776 du 20 juin 2014. Cela implique que les habitants des communes périphériques peuvent demander aux services communaux de conserver leur choix d'être servis en français pour un délai de quatre ans.