Suite à un recours contre un permis environnemental, la députation de la province du Brabant flamand peut organiser une audition. L'utilisation des langues lors d'une telle audition a fait l'objet de questions en mai et juillet 2021. Comme dans les dossiers sur l'utilisation des langues lors des réunions du conseil communal ou des commissions communales, ces questions portaient également sur l'utilisation du français : un habitant d'une commune périphérique peut-il s'exprimer en français lors d'une audition organisée par la députation de la province du Brabant flamand ?
Dans l’affirmative, on voulait également savoir dans quelle langue les députés devaient ou pouvaient répondre puisque, en principe, ils utilisent exclusivement le néerlandais sur la base de l’article 34, § 1er, alinéa 2.
Sur la base de l'article 53 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, un particulier peut introduire un recours auprès de la députation. Tant le demandeur du permis que le requérant peuvent demander à être entendus.
Lors d'une audition, des ‘rapports avec des particuliers’ sont créés: en effet, le demandeur du permis et/ou le requérant ont la possibilité de défendre leur position devant l'instance de recours.
La députation et les services de la province du Brabant flamand doivent appliquer l'article 34, § 1 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative. Cet article réglemente l'emploi des langues pour les services régionaux qui ont des communes à facilités dans leur circonscription. La langue administrative est le néerlandais, mais pour les rapports avec les particuliers, le lieu de résidence de ces derniers doit être pris en compte:
Selon l'article 38 § 3, les services régionaux qui desservent également des communes à facilités doivent être organisés de manière à ce que le public puisse faire usage sans la moindre difficulté des langues reconnues par la loi pour la commune concernée de la circonscription.
Concrètement, cela signifie que lors de l'audition, au moins un participant de l'administration provinciale doit avoir une certaine connaissance du français pour s'adresser en français aux habitants des communes périphériques qui souhaitent bénéficier du régime des facilités, pour assurer la traduction nécessaire des points de vue et pour veiller à ce que tout se déroule au mieux sur le plan linguistique.
En principe, un particulier peut exprimer son souhait d’utiliser le français au cours de l’audition. Le simple fait qu'il s'exprime en français est considéré comme une telle demande.
Si le demandeur du permis et le requérant sont tous deux présents, et que l'un choisit le néerlandais et l'autre le français, ils peuvent chacun clarifier leur point de vue dans leur propre langue. L'administration doit fournir une traduction en néerlandais ou en français selon le cas. Cette traduction ne doit pas nécessairement être exhaustive. Toutefois, les particuliers doivent pouvoir prendre connaissance dans leur propre langue de tous les éléments essentiels abordés au cours de la réunion.