Choix linguistique et enregistrement linguistique

Rapport d'activités 2020-2021

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En vertu de l'article 25 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative, les habitants des communes périphériques peuvent demander d’utiliser le français dans leurs contacts avec l'administration communale. En principe, l'administration communale doit accéder à cette demande. Au cours de la période 2020-2021, plusieurs questions ont révélé que des doutes subsistent quant à la possibilité d'invoquer ce droit auprès des services publics autres que les services communaux. Ces questions préoccupent non seulement les habitants des communes périphériques, mais aussi les services administratifs eux-mêmes. Comme dans le rapport d’activités précédent, la question de l'enregistrement du choix linguistique fut également soulevée.