En février 2021, les six communes périphériques se demandèrent comment mettre en pratique le point de vue du Conseil d’État. Les communes envisageaient d'envoyer directement une version française de la lettre d'invitation aux habitants qui avaient demandé par écrit d’utiliser le français pour une période de 4 ans. Les autres habitants recevraient la version néerlandaise avec la possibilité d'obtenir une traduction sur simple demande.
Selon l'adjoint du gouverneur, cette approche était conforme à la procédure proposée par l'Assemblée générale du Conseil d'État. Elle souligna toutefois les différents points de vue de l'autorité de tutelle et les plus hautes juridictions quant à la façon d'appliquer l'article 25 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative :
L'adjoint du gouverneur rappela aux communes que l'autorité de tutelle interviendrait très probablement si les autorités communales appliquaient la position de la juridiction administrative. Elle souligna également que, dans sa réponse du 27 janvier 2021 au Parlement flamand, le ministre des Affaires intérieures, avait suffisamment clarifié la procédure qui devait être appliquée lors de l'envoi de la lettre d'invitation dans les communes à facilités. Selon le ministre, les lettres d'invitation devaient être rédigées et envoyées en néerlandais. Une note de bas de page pourrait être ajoutée pour signaler qu'une traduction en français pouvait toujours être demandée. En raison des délais courts entre l'envoi des lettres et la date de vaccination, le ministre suggérait que la note de bas de page renvoie à un site web où l’on pourrait consulter la traduction française de la lettre d’invitation.1
Elle fut d'avis que la réponse du ministre reprenait cependant également l’information nécessaire pour une approche plus large de la problématique qui, le cas échéant, rendait des informations multilingues possibles. Les communes avaient indiqué dans leur question qu'elles recherchaient une solution pragmatique et juridiquement correcte. C'est pourquoi l’adjoint du gouverneur mentionnait la possibilité d'organiser une campagne d'information générale pour renseigner les habitants sur la mise en œuvre pratique du projet de vaccination avant l’envoi de la lettre de convocation. Cette campagne pourrait éventuellement inclure un modèle de la lettre. En vertu de l’article 24 de la loi, une formulation et diffusion générales de l’information permettraient l’emploi du néerlandais et du français dans les communes périphériques, le néerlandais ayant évidemment la priorité.
L'adjoint du gouverneur fit également remarquer que, selon le ministre, dans la situation sanitaire de début 2021, la praxis de communication multilingue que la Commission permanente de Contrôle linguistique utilise depuis des années pourrait être envisagée. Le matériel d'information multilingue lui semblait approprié là où de nombreux locuteurs de langue étrangère sont présents. L'approche devait cependant tenir compte de la législation linguistique, de la jurisprudence d'avis de la CPCL et des obligations internationales.
Le droit international oblige les autorités à informer la population correctement, dans une langue qu'ils comprennent lorsque leur intégrité physique est menacée.2 L’article 2 de la CEDH reprend une obligation matérielle selon laquelle les autorités sont obligées de tout mettre en œuvre pour éviter que les citoyens meurent prématurément, notamment en garantissant la sécurité des patients et l'accès aux soins médicaux.3
Enfin, l'adjoint du gouverneur informa les communes du fait que l’Agentschap Integratie en Inburgering avait traduit l’information relative à la vaccination en 25 langues et que cette information avait été mise à la disposition des communes.
Notes de bas de page
1 Parl. fl., 27 janvier 2021, question de N. Sminate relative à l’emploi des langues dans la convocation de la population civile pour la vaccination dans les communes à facilités.
2 CEDH, articles 2 et 8.
3 R.E. van Hellemondt, “Commentaar bij artikel 2 EVRM”, dans Tekst en commentaar Gezondheidsrecht, édition 2019, Wolters Kluwer.
En mars 2021, un habitant d'une commune périphérique se plaignit auprès de l’adjoint du gouverneur de la lettre d'invitation à la vaccination contre le covid-19 envoyée par l’Agentschap Zorg en Gezondheid de la Communauté flamande. Cette lettre avait été envoyée en néerlandais conformément à la législation linguistique. Pour les habitants de langue étrangère, une mention était reprise selon laquelle la lettre était accessible en plus de 20 langues (e.a. en français, Deutsch…) via www.info-coronavirus.be/en/translation-vaccination/.
L’habitant était mécontent parce que sur la page web en question, le lien vers la version française, l'une des langues nationales, ne fonctionnait pas, alors qu'il n'y avait aucun problème pour beaucoup d’autres langues.
Bien que le problème de la traduction dans les communes périphériques ait été résolu au niveau communal, le plaignant estimait que les droits des habitants francophones des autres communes avaient été violés de manière discriminatoire.
Le lien figurant dans la lettre d'invitation renvoyait à un site web du gouvernement fédéral. En principe, les avis sur les sites web des SPF doivent être publiés dans les trois langues nationales, conformément à l'article 40 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative. Compte tenu de la situation sanitaire, le site web en question permettait de consulter la lettre d’invitation en plusieurs langues. Le service constata qu’en effet, la version française de la lettre n’était paspas accessible fin mars/début avril. Peu après, le SPF Santé publique rectifia la situation de son propre chef.
L’adjoint du gouverneur fit remarquer au plaignant que la lettre d’invitation pouvait être consultée en 25 langues via le site web www.laatjevaccineren.be de l’Agentschap Zorg en Gezondheid de la Communauté flamande et que la version française était proposée en premier. L'invitation à la vaccination avait été traduite en plusieurs langues en collaboration avec l’Agentschap Integratie en Inburgering, conformément à la jurisprudence constante de la CPCL relative à l’emploi d'autres langues utiles et à la position du ministre flamand des Affaires intérieures.
En effet, ce dernier avait souligné à plusieurs reprises au Parlement flamand qu'il était important de convaincre un maximum de personnes de se faire vacciner dans les plus brefs délais, car la pandémie du covid-19 mettait en danger la santé et la sécurité de toute la population. Pour cette raison l’information pouvait être diffusée non seulement dans la langue administrative, mais également dans d'autres langues, dans les endroits fréquentés par beaucoup de personnes qui ne parlent pas le néerlandais.1
Par souci d'exhaustivité, l'adjoint du gouverneur envoya la version française de la lettre d'invitation au plaignant. Elle fit également référence à la page web mise à jour du site web www.laatjevaccineren.be/uitnodigingsbrief-covid-19-vaccinatie-in-andere-talen.
Enfin, l'adjoint du gouverneur informa également le SPF Santé publique et l'Agentschap Zorg en Gezondheid des problèmes sur la page web concernée. Bien que le SPF Santé publique avait résolu le problème technique de sa propre initiative, l'adjoint du gouverneur estima utile d'informer lesdits départements de la plainte.
Note de bas de page
1 Parl. fl., 19 et 27 janvier 2021.