Attestations

La connaissance du néerlandais peut être démontrée au moyen de :

• Un certificat linguistique délivré par le Selor, sur la base de l’article 7 de l’A.R. du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance de certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. 
• Une preuve de connaissance du néerlandais délivrée par un établissement scolaire agréé, ayant le néerlandais comme langue d’enseignement (par exemple les formations NT2 d’un CVO (Centre d’Éducation des Adultes), les formations linguistiques organisées par une école supérieure ou une université). La connaissance linguistique exigée peut également être prouvée par des attestations délivrées par des établissements scolaires à l’étranger (les Pays-Bas, le Surinam…) à condition qu’elles soient légalement reconnues dans le niveau CECR exigé. Dès lors, le certificat Staatsexamen NT2 délivré aux Pays-Bas peut désormais également attester des connaissances linguistiques.
• Une preuve de la connaissance du néerlandais délivrée par un établissement scolaire n’ayant pas le néerlandais comme langue d’enseignement et étant autorisé et reconnu par le CNaVT pour organiser des examens linguistiques néerlandais langue étrangère. Pour plus d’informations, voir http://cnavt.org/fr/introduction. Ce site fournit également une liste des établissements reconnus.
• Les preuves “Kennis van het Nederlands” (connaissance du néerlandais) délivrées par  l'Agentschap Integratie en Inburgering’ (Agence de l’Intégration et de l’Intégration civique), l’agence communale externe indépendante Integratie en Inburgering Antwerpen vzw, l’agence communale externe indépendante Integratie en Inburgering Gent vzw et Huis van het Nederlands Brussel vzw.
• Une attestation délivrée par une instance désignée par les autorités flamandes. Actuellement les autorités flamandes n’ont pas désigné d’instance spécifique.

Pour un poste de niveau A, une connaissance du néerlandais au niveau C1 du CECR est requise.
Pour un poste de niveau B, une connaissance linguistique au niveau C1 du CECR est requise pour lire et écouter et B2 pour parler et écrire.
Pour un poste de niveau C, une connaissance linguistique du niveau B2 du CECR est requise. Pour des fonctions techniques et de soins à ce niveau, une connaissance linguistique du niveau B1 du CECR est suffisante.
Pour un poste des niveaux D et E (aucune exigence de diplôme), une connaissance linguistique au niveau A2 du CECR est requise. Le niveau B1 du CECR doit être démontré pour les fonctions administratives et de soins à ce niveau.

Loi sur l’emploi des langues en matière administrative, article 53 tel que modifié par le décret du 18 novembre 2011 du gouvernement flamand relatif à la preuve de la connaissance de la langue, requise par les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Arrêté du 3 mai 2013 du gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 novembre 2011 relatif à la preuve de la connaissance de la langue, requise par les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

La connaissance du français peut être démontrée au moyen de :

• Un certificat de connaissances linguistiques délivré par le Selor
• Une attestation délivrée par un établissement reconnu d’un état-membre de l’UEE ou la Suisse, au moins au niveau C1 ou B2 du CECR.

En fonction du poste, la connaissance du français doit être démontrée au niveau C1 CECR pour le niveau 1, C1 CECR pour lire et écouter et B2 CECR pour les compétences parler et écrire pour les niveaux 2 et 2+ et B2 CECR pour le niveau 3.

Loi sur l'emploi des langues en matière administrative, article 53, tel que modifié par le décret du 7 novembre 2013 de la Communauté française relatif à la preuve des connaissances linguistiques requises par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

Décret du 7 novembre 2013 de la Communauté française relatif à la preuve des connaissances linguistiques requises par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

Le gouvernement fédéral a décidé d'introduire, en plus du Selor, un mécanisme permettant de prendre en compte les certificats linguistiques délivrés dans les autres États membres de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse. Les demandes de reconnaissance d'un certificat obtenu à l'étranger doivent être adressées au secrétariat de la Commission pour la reconnaissance des certificats linguistiques étrangers (Rue de la Loi 51, 1040 Bruxelles ou via cebt-crce@p-o.belgium.be).

Tous les membres du personnel – que ce soient des statutaires ou des contractuels - d’un service communal d’une commune périphérique doivent connaître la langue administrative, à savoir le néerlandais.

" Dans les services locaux des communes périphériques nul ne peut être nommé ou promu à une fonction ou à un emploi s'il ne connaît la langue néerlandaise. Les examens d'admission et de promotion ont lieu dans la même langue.”

Loi sur l'emploi des langues en matière administrative (LCLA), article 27, alinéa 1er

La connaissance du néerlandais est généralement démontrée sur la base des diplômes requis pour le poste. Si cela n'est pas possible, un examen linguistique doit être passé au Selor. La manière dont le Selor organise ces examens linguistiques est fixée par l'arrêté royal du 5 mars 2001 fixant les conditions de délivrance de la preuve de connaissance de la langue prévue à l'article 53 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative. Concrètement, les candidats doivent passer un examen linguistique "article 7” de l'arrêté royal du 21 mars 2001. Actuellement, la loi ne prévoit pas d'alternative comme celle pour les pouvoirs locaux de la région de langue allemande.

Le Conseil d’État et la Cour constitutionnelle considèrent que cette exigence linguistique s’applique également au personnel des écoles fondamentales communales francophones.

Plus d'informations:   Enseignement L'enseignement francophone communal dans les communes périphériques

Les candidats à certaines fonctions dans les communes périphériques de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek et Wemmel doivent également prouver leur connaissance du français. Il s’agit de ce qu’on appelle des fonctions “au guichet”. Ces candidats peuvent prouver leur connaissance du français par une attestation linguistique ‘article 9 § 2 connaissance élémentaire’ de l’A.R. du 8 mars 2001.

Loi sur l'emploi des langues en matière administrative (LCLA), article 29, alinéa 1er

Dans les deux autres communes périphériques, Rhode-Saint-Genèse et Wezembeek-Oppem, les services doivent pouvoir garantir un service en français sans exigence linguistique explicite pour les membres du personnel. Toutefois, cela ne signifie pas que chaque membre du personnel ayant des contacts avec le public doit être bilingue. La loi sur l’emploi des langues en matière administrative n'impose pas non plus de niveau spécifique de connaissance linguistique. Il est généralement admis que seule une connaissance élémentaire du français peut être exigée dans ces communes. Ces connaissances peuvent être démontrées au moyen d'un certificat Selor «article 9, § 2 connaissance élémentaire» de l'A.R. du 8 mars 2001.

Loi sur l'emploi des langues en matière administrative (LCLA), article 31

Pour travailler dans un service local dans la région de Bruxelles-Capitale, les candidats doivent démontrer leur connaissance du néerlandais ou du français. En principe, cela se fait via le diplôme de recrutement.

Si cela s’avère impossible, les candidats doivent prouver leur connaissance d’une des deux langues par un examen linguistique ‘article 7 A.R. du 8 mars 2001’ organisé par le Selor.

Pour certaines fonctions, les candidats doivent également démontrer leur connaissance élémentaire ou suffisante de l’autre langue nationale. Cela est possible au moyen d’un certificat linguistique délivré par le Selor. La façon dont Selor organise ces examens linguistiques est définie dans l'arrêté royal du 5 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l’article 53 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative.

Les candidats peuvent prouver leur connaissance de la deuxième langue nationale par un examen ‘article 9, § 1’ et ‘article 8’. Cependant, la manière dont ces examens linguistiques furent organisés fut contestée devant le Conseil d'État.

Par son arrêt 190.241 du 5 février 2009, le Conseil d'État a annulé dans l'arrêté royal du 8 mars 2001 un passage de l'article 8 ainsi que l'article 9, § 1 dans sa totalité. En effet, l’arrêté royal faisait une distinction selon le niveau administratif des candidats. Le Conseil considéra que cela n’était pas conforme à l'article 21, § 2 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative, cet article ne faisant aucune distinction selon le niveau de l’emploi ou de la fonction, ou de la nature, ce qui est bien le cas dans d'autres dispositions de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative. Une telle distinction ne peut donc pas être introduite par l’A.R. qui organise les programmes des examens linguistiques au niveau pratique. L'article 8 est donc nul et non avenu en ce qui concerne les passages introduisant pour la partie écrite une distinction entre les niveaux 1, 2+ ou 2 et les niveaux 3 et 4.

L'article 21, § 5 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative par contre, offre la possibilité de prévoir un test adapté à la nature du poste vacant. L'article 9, § 1 de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fait toutefois une distinction selon le niveau de l'emploi ou de la fonction (d'une part, les niveaux 1, 2+ et 2, et d'autre part, les niveaux 3 et 4). C'est pourquoi l'article 9, § 1 a été annulé dans sa totalité.

Le pouvoir exécutif a par la suite modifié l'arrêté royal du 8 mars 2001 par l'arrêté royal du 12 juillet 2009. Contre cet amendement aussi, un recours fut introduit devant le Conseil d'État.

Dans son arrêt 217.481 du 24 janvier 2012, le Conseil conclut de nouveau que l'arrêté royal sous sa nouvelle forme méconnaît les principes précités. Concrètement, le Conseil considéra que le fait qu’un supérieur hiérarchique doit occasionnellement remplacer un de ses subordonnés, ayant ainsi des contacts avec le public, ne justifie pas que l’on exige de lui un niveau de connaissance plus élevé de la deuxième langue nationale. Par conséquent, le Selor n’organise plus les tests linguistiques article 9, §1 connaissance élémentaire et article 9, §1 connaissance suffisante. La connaissance élémentaire de la deuxième langue nationale peut encore être prouvée au moyen d'un examen linguistique ‘article 10’ (connaissance élémentaire - oral) de l'arrêté royal du 8 mars 2001.