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Constitution coordonnée 1994
Textes organiques
Article 65bis des lois sur l’emploi des langues en matière administrative (LCLA)
Article 5bis de la Loi provinciale
Article 7 de la loi du 2 août 1963 sur l’emploi des langues en matière administrative
Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
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