Les entreprises

Vous trouvez ici des normes réglant l’emploi des langues dans les entreprises en ce qui concerne les relations sociales et les documents officiels. D'autres normes, telles que le droit de la consommation, peuvent également contenir des règles linguistiques, mais ne sont pas reprises dans cet aperçu.

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Gouvernement fédéral

Articles 1, §1, 2° et 6°, 50, 52 et 59 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative (LCLA)

Article 36, § 1 de la Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Article 13 de la Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

Article 15 de la Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie

Article 14 de la CCT n° 9 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par AR 12-9-1972

Communauté flamande

Décret du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements

Communauté française

Décret du 30 juin 1982 relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements