Emploi des langues en matière administrative - langue des communications destinées au public - communes à facilités Rhode-Saint-Genèse et Wezembeek-Oppem - membres du personnel - exigence d'une connaissance élémentaire du français
Emploi des langues en matière administrative - langue des communications destinées au public - communes à facilités Rhode-Saint-Genèse et Wezembeek-Oppem - membres du personnel - exigence d'une connaissance élémentaire du français
Emploi des langues - conseil communal - article 23
Remarque: cet arrêt n'est disponible qu'en néerlandais
Communes périphériques - Emploi des langues au conseil communal - article 23
Kraainem - Enregistrement linguistique
Remarque: cet arrêt n'est disponible qu'en néerlandais.
Linkebeek - Envoi des convocations pour les élections 2019 tenant compte des demandes d'habitants d'être servis en français pour une période de 4 ans - Arrêt définitif
Remarque : cet arrêt n'est disponible qu'en néerlandais.
Drogenbos - Envoi des convocations pour les élections de 2019 tenant compte des demandes d'habitants d'être servis en français pour une période de 4 ans - Arrêt définitif
Remarque: cet arrêt n'est disponible qu'en néerlandais.
Wezembeek-Oppem - Envoi des convocations pour les élections de 2019 tenant compte des demandes d'habitants d'être servis en français pour une période de 4 ans - Arrêt définitif
Remarque: cet arrêt n'est disponible qu'en néerlandais.
Linkebeek - Emploi des langues conseil communal - article 23
Rhode-Saint-Genèse - enregistrement linguistique
Drogenbos - Emploi des langues conseil communal - article 23
Remarque: cet arrêt n'est disponible qu'en néerlandais.