Connaissances linguistiques langue administrative

Plusieurs autorités compétentes

En fonction de la nature du service où l’on travaille, les Communautés flamande ou française ou les autorités fédérales sont compétentes pour la façon dont les connaissances de la langue administrative peuvent être démontrées.

Ainsi, les Communautés flamande et française sont compétentes pour l'emploi dans les services des pouvoirs locaux des communes (linguistiquement homogènes) de leur région linguistique. Il en va de même pour les services régionaux qui ne desservent que les communes linguistiquement homogènes de leur région linguistique respective. Pour ces services, les deux communautés ont défini les certificats qui permettent d’attester des connaissances linguistiques requises.

Le gouvernement fédéral est compétent pour les services centraux fédéraux, les services d'exécution et les services dont l’activité inclut des communes de plusieurs régions linguistiques. Il est également compétent pour les services administratifs situés dans les communes de la région de langue allemande, dans les communes de la frontière linguistique ou les communes périphériques et dans les communes de la région de Bruxelles-Capitale.

Enfin, le gouvernement fédéral est également compétent pour les services des gouvernements fédérés (à l'exception de ceux dont l’activité ne s'étend pas au-delà de la région linguistique homogène), auxquels la loi sur l’emploi des langues en matière administrative ne s'applique pas. Pour ces services, les exigences linguistiques sont régies par d'autres normes, à savoir:

• La loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles (LORI), qui s’applique aux services du gouvernement flamand, de la Communauté française ou de la Région wallonne;
  
• La loi du 31 décembre 1983 portant réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, qui s’applique aux services centralisés et décentralisés du gouvernement dont l’activité s’étend à tout ou à partie du territoire de la région de langue allemande;
• La loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, qui s’applique aux services de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, des Collèges de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande et du Collège réuni de la Commission communautaire commune.

Ces normes sont élaborées selon les dispositions de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative.