Les conseillers communaux doivent utiliser le néerlandais lorsque, en leur qualité de représentants de la commune à l'assemblée générale d'une association communale, ils introduisent un point à l'ordre du jour relatif à cette assemblée générale et le soumettent au vote. Le Conseil d'État a donc rejeté le recours de la commune de Linkebeek.
Remarque: cet arrêt n'est disponible qu'en néerlandais.